La Fondation Orange met en œuvre des traitements de données personnelles en vue de prendre en compte votre inscription et vous permettre de gérer les services que vous utiliserez grâce à votre espace personnel. Tous les champs sont obligatoires afin que votre inscription soit prise en compte. Les informations collectées sont destinées aux équipes d’Orange et de ses sous-traitants. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui la concernent. Vous pouvez vous opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation.
Depuis le 25 mai 2018 et l'entrée en vigueur du RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données), vous devez confirmer votre accord avec la politique liée aux conditions générales d'utilisation.


Conditions générales d'utilisation du service MOOC Culturels

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles FONDATION ORANGE (ci-après « FONDATION ORANGE »), identifiée sous le n° SIREN 391 872 363, dont le siège situé 111 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux met à la disposition des Utilisateurs le service « Mooc Culturels » (ci-après le « Service »).

Le Service est accessible depuis la page internet mooc-culturels.fondationorange.com qui propose un accès direct à une solution complète pour la création et l’hébergement de cours en ligne ouverts et massifs (ci-après « MOOC ») dédiés à l’apprentissage social et permet notamment aux Utilisateurs d’appartenir à une communauté d’internautes qui participent à des MOOC ou à toute autre forme de dispositif collaboratif en ligne, notamment à destination d’un public francophone.

Certaines fonctionnalités du Service sont disponibles sans inscription mais pour utiliser pleinement le Service et notamment ses fonctionnalités avancées, l’Utilisateur doit s’inscrire afin de devenir Membre.

Le Service est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure disposant de l’autorisation parentale et souhaitant utiliser le Service pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :

Compte : désigne l’espace créé par l’Utilisateur pour devenir Membre et utiliser toutes les fonctionnalités du Service, sur lequel sont sauvegardées par le Membre : ses informations personnelles, des informations sur son parcours (i.e. notamment, les MOOC suivis, messages postés, messages votés par la communauté et les badges obtenus). Le Compte fait référence à la fois aux sections « Profil » et « Tableau de bord » du Service, lesquels sont personnels à chaque Membre.

Contenus : désigne tout message/publication de la part d’un Membre sur le Service.

Membre : désigne toute personne physique ayant souscrit au Service, pour ses besoins personnels, et disposant dans ce cadre d’un Compte lui donnant accès aux fonctionnalités avancées du Service.

Le Membre accède à son Compte en s’identifiant sur le Service grâce à ses Identifiants Identifiants : désignent le login et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lorsqu’il crée un Compte. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

Service : désigne l’ensemble des fonctionnalités du service de communication au public par voie électronique intitulé « Mooc Culturels ».

Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède au Service qu’il soit Membre ou non.

 

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Service est mis à disposition des Utilisateurs et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs doivent utiliser le Service.

 

ARTICLE 3 – ACCES AU SERVICE

3.1 Pré-requis techniques

L'accès et l’utilisation du Service nécessite que l’Utilisateur dispose d’un terminal compatible, d’un accès au réseau Internet et peut périodiquement nécessiter des mises à jour. Par conséquent, la possibilité pour l’Utilisateur d'accéder au Service peut être affectée par les performances de l’un quelconque de ces éléments.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il lui revient de disposer de l’ensemble du matériel décrit ci-dessus. De la même manière, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le seul fait qu’il dispose du matériel nécessaire ne lui garantit pas l’accès au Service.

Afin de bénéficier du Service, l’Utilisateur doit avoir accès au réseau Internet via son terminal et il lui appartient de vérifier qu’il est titulaire d’une offre lui permettant cet accès et, le cas échéant, d’en connaître les modalités de facturation pour ce qui concerne l’usage du Service. La FONDATION ORANGE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de coûts générés par l’utilisation du Service et facturés par l’opérateur de communication électronique et/ou l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur. 

3.2 Activation du Service

L’utilisation du Service est proposée gratuitement par FONDATION ORANGE

Pour utiliser pleinement le Service et notamment ses fonctionnalités avancées, l’Utilisateur doit s’inscrire au Service en se créant un Compte. Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit soit remplir un formulaire d’inscription en ligne en complétant les informations obligatoires permettant de l’identifier,

L’Utilisateur est informé qu’il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son Compte et de son pseudonyme. Il s’engage à informer immédiatement FONDATION ORANGE de toute utilisation non autorisée de son Compte et /ou de son pseudonyme, et /ou de toute atteinte à la sécurité du dit Compte ou pseudonyme.

Le Membre devra par ailleurs, afin de valider son inscription, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A compter de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, un courrier électronique de confirmation sera envoyé au Membre à l’adresse de messagerie électronique qu’il aura indiquée.

Au terme de la procédure d’inscription, le Membre pourra accéder à son Compte et accéder aux MOOC ou toute autre forme de dispositif collaboratif en ligne.

A tout moment, le Membre peut se déconnecter du Service (via la rubrique déconnexion). Lors de l’utilisation suivante du Service, le Membre devra de nouveau saisir ses Identifiants, et pourra consulter le Service en tant qu’Utilisateur.

Si l’utilisateur a coché la case « se souvenir de moi », un cookie est placé dans son navigateur afin qu’il puisse être authentifié automatiquement afin d’accéder au service sans saisir à nouveau ses Identifiants.

 

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SERVICE

4.1 Les fonctionnalités offertes à l’Utilisateur

Le Service permet à l’Utilisateur d’accéder à des parcours d’apprentissage en ligne ou toute autre forme de dispositifs collaboratifs en ligne proposés sur le Service, d’obtenir des badges, des attestations et de recevoir des informations liées au Service.

4.2 Les fonctionnalités réservées au Membre

Le Service permet au Membre d’accéder aux fonctionnalités avancées et notamment de :

  • Discuter et échanger avec les autres Membres et les animateurs

  • Publier, enrichir et partager des Contenus (quand la fonctionnalité est proposée)

  • Participer à des activités d’apprentissage

  • Obtenir une validation de son apprentissage via des badges, et/ou des attestations en fonction de son activité sur le Service

FONDATION ORANGE se réserve le droit de supprimer toutes les publications qui ne respectent pas les conditions suivantes :

  • Orthographe et vocabulaire soigné

  • Propos corrects, non injurieux et non diffamants

  • Contenu ayant un lien direct avec la formation

  • Contenu en langue française

  • Respect des gabarits fournis par le Service

  • Contenu pour lequel le Membre est l’auteur ou s’est fait concéder les droits d’utilisation

Seront supprimés également tous les Contenus visant à promouvoir commercialement ou à dénigrer ouvertement un produit.

Le Service ne tolère pas le plagiat ou l’appropriation de contenu. La vérification des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus est de la responsabilité du Membre et non celle de FONDATION ORANGE.

 

ARTICLE 5 – DURÉE DU SERVICE

L’inscription au Service est valable pendant une durée indéterminée. Elle prend effet immédiatement après la création du Compte.

En cas de suppression ou de désactivation du Compte, le Membre ne pourra plus accéder au Service et le Compte du Membre sera désactivé instantanément, sous réserve des dispositions relatives à la conservation des données à des fins probatoires visées à l’article 11.2.

 

ARTICLE 6 – TARIFS DU SERVICE

L’inscription et l'accès au Service sont gratuits (hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet).

 

ARTICLE 7 – MODIFICATIONS DU SERVICE

FONDATION ORANGE se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, en modifiant et/ou supprimant certaines fonctionnalités.

 

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

8.1. Utilisation du Service

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des informations auxquelles il accède à partir du Service. L’Utilisateur est informé qu’il utilise le Service sous sa seule responsabilité et que tout détournement d’usage du Service est interdit et en particulier la commercialisation du Service.

En particulier l’Utilisateur s’engage à choisir un pseudonyme qui ne devra pas (a) enfreindre un droit d’auteur, une marque ou tout autre droit de propriété d’un tiers, (b) violer la vie privée ou tout autre droit de la personne, (c) usurper l’identité d’autrui ou d’un autre Utilisateur, (d) porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute autre disposition légale et/ou réglementaire applicable. L’Utilisateur s’engage également à ce que les informations communiquées lors de son inscription soient fiables et conformes à la réalité et mises à jour en permanence. Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des informations fausses, inexactes ou incomplètes, FONDATION ORANGE, dès lors qu’elle en a connaissance, est en droit de résilier le Compte sans délai et sans préavis.

L’Utilisateur est seul responsable de l'usage des Identifiants lui permettant d’accéder au Service et dont il doit assurer la confidentialité, FONDATION ORANGE ne pouvant endosser une quelconque responsabilité pour les conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces identifiants à un tiers.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’interdit de tenter d’induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé de la Société.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Service ou de technologies et/ou logiciels qui seraient de nature à désorganiser, diminuer et/ou empêcher le fonctionnement normal du Service.

L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage causé par lui-même ou par un de ses préposés à FONDATION ORANGE ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

L’Utilisateur s’interdit de diffuser tout virus ou fichier informatique ou autre donnée ou programme malveillant qui serait susceptible de contenir des virus, chevaux de Troie, vers, destinés à endommager ou interférer dans le bon fonctionnement du Service. L’Utilisateur s’interdit de transmettre des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou qui porteraient atteinte à l’intégrité des personnes ou des biens. L’Utilisateur s’interdit de transmettre à partir du Service toute publicité non sollicitée ou non autorisée, et notamment de se livrer à du « spam » et à la diffusion de « Junk mail », ainsi que tout acte ayant pour conséquence de porter atteinte à des tiers.

L’Utilisateur comprend que les MOOCs sont composés de différents contenus (textes, graphiques, dessins, vidéos, etc.) qui sont susceptibles d’être protégés notamment par un droit de propriété intellectuelle. En conséquence, et sauf mentions contraires précisées dans les conditions particulières d’utilisation d’un MOOC en particulier (ou de mentions précisées au sein du MOOC l’Utilisateur s’engage à ne pas réutiliser les contenus d’un et plus généralement tout contenu disponible sur le Service à d’autres fins que la participation au MOOC concerné, et notamment, à ne pas partager ces contenus sur d’autres services de communication au public par voies électroniques telles que les sites web, les blogs, et les pages des réseaux sociaux.

8.2 Publication des Contenus

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il dépose dans le cadre du Service.

A ce titre, les  Contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes CGU. Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image du Service, de la marque FONDATION ORANGE et/ou, plus généralement, à l’image, à la réputation, et aux marques du Groupe Orange.

Ainsi l’Utilisateur s'engage notamment à ce qu’aucun Contenu dont il est titulaire ne contienne:

  • Des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des mineurs (enfants et des adolescents);

  • D’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des Contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité ou par extraits, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image);

  • Des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;

  • Des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité;

  • Des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence;

  • Des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence; ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit;

  • Des propos et/ou des images à caractère pédophile;

  • Des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative

L’Utilisateur est informé que faute de respecter les conditions visées à l’article 8.2., son Contenu pourra être supprimé a posteriori par les modérateurs du Service. Dans cette hypothèse, aucune information préalable ne sera communiquée à l’auteur du Contenu litigieux.

8.3 Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit être titulaire ou disposer sans restriction de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteurs, droit voisin du droit d’auteur, droit des marques) et plus généralement de tout droit (droit de la personnalité afférent à ses Contenus) pour la publication des Contenus sur le Service.

Dans le cas où la responsabilité de FONDATION ORANGE serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, FONDATION ORANGE pourra appeler l’Utilisateur en garantie.

 

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DE FONDATION ORANGE

9.1 L’utilisation du Service implique la connaissance et l'acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites de l'Internet, telles que, notamment, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, la responsabilité de FONDATION ORANGE ne pourra être mise en cause pour des problèmes dus au fonctionnement d’Internet et notamment :

  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;

  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Service;

  • de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication;

  • de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée;

  • des problèmes d’acheminement;

  • des conséquences de tout virus, cheval de Troie ou vers provenant du Service, bogue informatique, anomalie, défaillance technique du Service;

  • de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Utilisateur;

  • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité l’utilisation du Service ou ayant endommagé le système informatique d'un Utilisateur.

Par ailleurs, FONDATION ORANGE est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service. Néanmoins, le Service pourra être indisponible ou interrompu notamment pour la mise en place d’actions de maintenance ou de mises à jour.

La responsabilité de FONDATION ORANGE ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Service du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excéderont pas les usages en la matière.

9.3 En outre, FONDATION ORANGE ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usage par l’Utilisateur du Service contraire aux présentes CGU ou à la réglementation française et décline toute responsabilité :

- sur les Contenus déposés par les Utilisateurs dans le cadre du Service et l'utilisation frauduleuse qu’il pourrait être faite desdits Contenus,

- d'un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de son mot de passe, que l’Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation, ou de l’accès non autorisé par un tiers sur son Compte.

L’Utilisateur s'engage à avertir FONDATION ORANGE de toute utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de son Compte. FONDATION ORANGE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'accès par un tiers au Compte d’un Utilisateur dans le cadre du Service

L'Utilisateur s'engage à garantir, à la première demande, y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager FONDATION ORANGE et/ou toute société du groupe Orange de tous dommages que FONDATION ORANGE et/ou toute société du groupe Orange pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une revendication, d'une action ou d'une plainte liée aux contenus ou à une utilisation du Service par un Membre en violation des règles contenues dans les présentes CGU ou à la réglementation française.

9.4 FONDATION ORANGE ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages survenus à la suite d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

9.5 FONDATION ORANGE ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de FONDATION ORANGE.

 

ARTICLE 10 – DESINSCRIPTION DU SERVICE

10.1 Cas de désinscription du service à l’initiative de FONDATION ORANGE

10.1.1 Indépendamment de tout dommage et intérêt auquel FONDATION ORANGE pourrait prétendre, FONDATION ORANGE pourra désactiver immédiatement et de plein droit l’accès au Service d’un Utilisateur sans mise en demeure préalable, en cas de violation grave ou répétée de ses obligations relatives au respect de la législation et/ou réglementation en vigueur et/ou de l’article 8 des CGU et notamment, dans les cas suivants : 

  • utilisation du Service par un Membre en violation des présentes CGU ou plus généralement toute utilisation illicite du Service,

  • un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine le Compte du Membre ou la connexion avec les équipements de ce dernier ;

  • a commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par le Membre à un ou plusieurs tiers ou utilisation abusive du Service.

  • diffusion de tout virus ou fichier informatique ou autre donnée ou programme malveillant qui serait susceptible de contenir des virus, chevaux de Troie, vers, destinés à endommager ou interférer dans le bon fonctionnement du Service.

Dans tous les autres cas de non-respect des CGU, si, à l’issue d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la notification adressée par FONDATION ORANGE du manquement constaté, l’Utilisateur n’a pas mis fin à ce manquement ou que ce dernier n’a pas été réparé, FONDATION ORANGE pourra désactiver le compte immédiatement et de plein droit, indépendamment de tout dommage et intérêt auquel FONDATION ORANGE pourrait prétendre.

10.1.2 FONDATION ORANGE se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter le Service, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. En cas de suspension ou arrêt du Service, l'Utilisateur en sera averti par un écran d'information lors de sa connexion au Service.

10.1.3 FONDATION ORANGE pourra désactiver sans délai le Compte d’un Membre pour des raisons impératives de sécurité en cas d’atteinte ou tentative d’atteinte à l’intégrité et/ou à la sécurité du Compte ou du Service.

10.1.4. Toute désactivation à l’initiative de FONDATION ORANGE sera notifiée par courrier électronique adressé sur la messagerie électronique de l’Utilisateur.

 

10.2 Désinscription du Service à l’initiative du membre

Le Membre pourra se désinscrire du Service, en se rendant sur le site mooc-culturels.fondationorange.com dans son espace utilisateur et en sélectionnant la fonctionnalité « supprimer mon compte »

 

10.3 Effets de la désinscription

La désinscription au Service aura pour conséquence de désactiver le compte et de le rendre inaccessible.
Pour utiliser le Service de nouveau, l’Utilisateur devra se réinscrire, dans les conditions décrites aux présentes.

FONDATION ORANGE se réserve le droit de supprimer toutes les publications qui ne respectent pas les conditions visées à l’article 4.2

 

 

10.5 Données de connexion

En cas de désinscription, l’accès de l’Utilisateur au Service sera désactivé et l’intégralité des données collectées le concernant seront rendues anonymes, sous réserve des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique  qui impose à FONDATION ORANGE de détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification des Membres ayant contribué à la création de l’un des contenus du Service. Conformément à la loi précitée, ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires dès lors que celles-ci en feront la demande. De même, le site stockera à des fins probatoires les messages/publications des Membres pour une durée de un (1) an à compter de la désactivation du Compte.

 

ARTICLE 12 – CESSIBILITÉ

Il est interdit au Membre de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

ARTICLE 13 – NOTIFICATION

Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, FONDATION ORANGE met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs du Service de porter à sa connaissance, via une « alerte modérateur », toute donnée manifestement illicite faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.

FONDATION ORANGE attire l’attention de l’Utilisateur auteur d'une notification sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir FONDATION ORANGE des conséquences éventuelles d'un signalement abusif.

FONDATION ORANGE s'engage à réagir promptement à tout signalement d'un Utilisateur fait dans les formes et à première vue fondé.

Les échanges sur le Service font l’objet d’une modération à posteriori. Le modérateur se réserve le droit de rejeter sans préavis tout message qui ne respecterait pas les dispositions évoquées en article 5 des présentes.

 

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Droits de l’Utilisateur

FONDATION ORANGE accorde à l’Utilisateur pour la durée de validité du Compte, par les présentes CGU, un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, de l’interface et des applications logicielles du Service.

Cette autorisation est soumise au respect des présentes CGU.

L’Utilisateur ne doit pas :

a. utiliser, copier, modifier ou distribuer l’interface et des applications logicielles du Service, sauf comme expressément autorisé par les présentes CGU ;

b. désassembler, décompiler ou traduire l’interface et des applications logicielles du Service, sauf comme expressément autorisé par les lois ou règlements qui sont applicables ;

c. sous-licencier ou concéder l’interface et des applications logicielles mises à disposition dans le cadre du Service.

14.2 Droits de FONDATION ORANGE

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du Service (logiciels, charte graphique, marques, logos, technologies et bases de données associés) appartenant à FONDATION ORANGE et/ou à toute société du groupe Orange. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que l’utilisation du Service conformément aux présentes CGU.

Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu'ils soient réalisés, créés ou développés par FONDATION ORANGE concernant le Service sont et demeureront la propriété de FONDATION ORANGE et/ou de toute entité du groupe Orange, et l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d'identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions effectuées par l’Utilisateur, ne donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants du Service.

Chaque Partie défend à ses risques et frais exclusifs les droits qui lui sont propres. Cependant, chacune des parties s’engage à apporter à l’autre l’assistance qui lui serait nécessaire ou utile à la défense de ses droits.

 

ARTICLE 15 – STIPULATIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par e-mail, via le mail mooc-culturels@orange.com.

 

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, ce sera le tribunal compétent sur Paris. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.

Mise à jour le  4 février 2019

 

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Consultez la page dédiée aux données personnelles